Arrêtés du 25 septembre 1992 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 1992:
Le retrait de M. Gachet (Jean, Philippe), notaire associé, membre de la société Philippe Gachet, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Issigeac (Dordogne), est accepté.
Par suite du retrait de M. Gachet (Jean, Philippe), notaire associé, membre de la société Philippe Gachet, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Issigeac (Dordogne), ladite société est dissoute.
M. Gachet (Jean, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société Gilles Cathus et Jacques Jean-Pierre Marie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Eymet (Dordogne).
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: < Philippe Gachet et Jacques Marie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
L'office de notaire à la résidence d'Issigeac (Dordogne) dont était titulaire la société civile professionnelle Philippe Gachet, notaire associé, titulaire d'un office notarial, est supprimé.
La société Gilles Cathus, Philippe Gachet et Jacques Marie, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Eymet (Dordogne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société Gilles Cathus, Philippe Gachet et Jacques Marie, sise à la résidence d'Eymet (Dordogne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Issigeac (Dordogne), au siège de l'office supprimé par le présent arrêté.
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