Arrêté du 24 décembre 1992 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9221107A
JORF n°1 du 1 janvier 1993

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 1992 :
    La démission de Mme Sainte-Laudy (Anne), épouse Lemaire, notaire à la résidence de Senones (Vosges), est acceptée.
    M. Gerome (Thierry, Étienne) et Mme Sainte-Laudy (Anne), épouse Lemaire, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Luc Vibrac, notaire associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Raon-l’Etape (Vosges).
    Le retrait de Mme Sainte-Laudy (Anne), épouse Lemaire, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Vibrac, notaire associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Raon-l’Etape (Vosges), est accepté.
    La raison sociale de la société Jean-Luc Vibrac, notaire associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Luc Vibrac et Thierry Gerome, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
    L’office de notaire dont était titulaire Mme Sainte-Laudy (Anne), épouse Lemaire, à la résidence de Senones (Vosges) est supprimé.
    La société Jean-Luc Vibrac et Thierry Gerome, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Raon-l’Etape (Vosges), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
    La société civile professionnelle Jean-Luc Vîbrac et Thierry Gerome, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Senones (Vosges), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
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