Arrêtés du 5 janvier 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 1994:
    La démission de M. Heuzard La Couture (Jean, Alain), notaire à la résidence d'Apt (Vaucluse), est acceptée.
    La société Jacques Jaffary et Jean Heuzard La Couture, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
    constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Apt (Vaucluse), en remplacement de M. Jaffary (Jacques, Maurice), démissionnaire.
    M. Jaffary (Jacques, Maurice) et M. Heuzard La Couture (Jean, Alain) sont nommés notaires associés.
    L'office de notaire dont était titulaire M. Heuzard La Couture (Jean, Alain) à la résidence d'Apt (Vaucluse) est supprimé.
    La société Jacques Jaffary et Jean Heuzard La Couture, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Apt (Vaucluse), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.


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