Arrêté du 23 novembre 1993 portant détachement (services judiciaires)
Arrêté du 23 novembre 1993 portant détachement (services judiciaires)
NOR : JUSB9310499A
JORF n°2 du 4 janvier 1994
JORF n°2 du 4 janvier 1994
Version initiale
Version initiale
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.