Arrêtés du 20 juin 1996 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 20 juin 1996 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9620495A
JORF n°149 du 28 juin 1996
JORF n°149 du 28 juin 1996
Version initiale