Arrêtés du 7 octobre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1994:
    Mme Prat (Catherine, Viviane, Renée, Nicole, Fernande), épouse Morton de la Chapelle, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joël Raffin et Odile Cambrouse-Brugalières, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Castillonnes (Lot-et-Garonne).
    La raison sociale de la société Joël Raffin et Odile Cambrouse-Brugalières, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Joël Raffin, Odile Cambrousse-Brugalières et Catherine Prat-Morton de la Chapelle, notaires,
    associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.
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