Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 21 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 23,5 MoFRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPE