Arrêtés du 23 juin 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9720460A
JORF n°150 du 29 juin 1997

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 1997 :
    M. Yaouanc (Alain, Henri, Michel, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges-Albert Goasguen, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Brest (Finistère) ; La raison sociale de la société Georges-Albert Goasguen, notaire associé,
    est ainsi modifiée : < < Georges-Albert Goasguen et Alain Yaouanc, notaires,
    associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.


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