Arrêtés du 17 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 1995:
    La société François Eymri et Paul Bouloc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Eaubonne (Val-d'Oise), en remplacement de la société Alain Lepage et Jacques Deschamps, notaires associés, dissoute par arrêté du 19 mai 1994;
    M. Eymri (François, Pierre, Emile) et M. Bouloc (Paul, Jean-Louis) sont nommés notaires associés.


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