Arrêtés du 23 octobre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 1995:
    M. Dufay (Michel, André, Paul, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société Philippe Godard, Claire Godard-Person et Benoît Renaud,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle);
    Les retraits de Mme Person (Claire, Marie, Colette), épouse Godard et de M. Godard (Philippe, René), membres de la société Philippe Godard, Claire Godard-Person et Benoît Renaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés;
    A la suite de la nomination de M. Dufay (Michel, André, Paul, Dominique) et des retraits de Mme Person (Claire, Marie, Colette), épouse Godard et de M.
    Godard (Philippe, René), la raison sociale de la société Philippe Godard,
    Claire Godard-Person et Benoît Renaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée: < < Benoît Renaud et Michel Dufay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.


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