Arrêtés du 20 décembre 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 20 décembre 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9521078A
JORF n°300 du 27 décembre 1995
JORF n°300 du 27 décembre 1995
Version initiale