Arrêté du 24 septembre 1998 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 1998, Mme Périn-Albares (Véronique, Thérèse, Renée, Danièle) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Patrick Level, Michel Beauvallet et Jean-Jacques Lemoine, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Evry (Essonne).

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 30,7 Mo
Retourner en haut de la page