Arrêté du 24 septembre 1998 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 24 septembre 1998 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9820615A
JORF n°229 du 3 octobre 1998
JORF n°229 du 3 octobre 1998
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