Arrêté du 23 novembre 1995 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 23 novembre 1995 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9521005A
JORF n°280 du 2 décembre 1995
JORF n°280 du 2 décembre 1995
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