Arrêtés du 16 janvier 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 1996 :
    M. Ginesty (Philippe, Yves, Xavier, Marie, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Grimaud et Jacques Vaissiere, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse ((Haute-Garonne) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Grimaud et Jacques Vaissiere, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Pierre Grimaud, Jacques Vaissiere et Philippe Ginesty, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.


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