Décrets du 23 avril 1996 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Décrets du 23 avril 1996 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
NOR : INTA9600083D
JORF n°102 du 30 avril 1996
JORF n°102 du 30 avril 1996
Version initiale