Arrêté du 7 mars 1996 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 7 mars 1996 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9620229A
JORF n°64 du 15 mars 1996
JORF n°64 du 15 mars 1996
Version initiale