Arrêté du 9 avril 1996 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 9 avril 1996 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9620308A
JORF n°92 du 18 avril 1996
JORF n°92 du 18 avril 1996
Version initiale