Décret du 23 avril 1996 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 23 avril 1996 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
NOR : JUSA9600125D
JORF n°102 du 30 avril 1996
JORF n°102 du 30 avril 1996
Version initiale