Arrêtés du 10 juin 1996 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 10 juin 1996 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9620445A
JORF n°141 du 19 juin 1996
JORF n°141 du 19 juin 1996
Version initiale