Arrêtés du 15 juillet 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 15 juillet 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9920463A
JORF n°169 du 24 juillet 1999
JORF n°169 du 24 juillet 1999
Version initiale