Arrêté du 29 novembre 1996 portant acceptation de démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 29 novembre 1996 portant acceptation de démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9620932A
JORF n°288 du 11 décembre 1996
JORF n°288 du 11 décembre 1996
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