Arrêté du 12 février 1997 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 12 février 1997 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9720107A
JORF n°44 du 21 février 1997
JORF n°44 du 21 février 1997
Version initiale