Arrêtés du 5 février 1997 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 5 février 1997 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9720064A
JORF n°39 du 15 février 1997
JORF n°39 du 15 février 1997
Version initiale