Arrêtés du 17 juin 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9720444A
JORF n°147 du 26 juin 1997

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1997 :
    Le retrait de M. Debrousse Latour (Jacques, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raoul Labedan et Jacques Debrousse Latour, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Isle-Jourdain (Gers), est accepté ;
    La raison sociale de la société Raoul Labedan et Jacques Debrousse Latour,
    notaires associés, est ainsi modifiée : < < Raoul Labedan, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 18,1 Mo
Retourner en haut de la page