Arrêtés du 15 février 2000 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 15 février 2000 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0020097A
JORF n°46 du 24 février 2000
JORF n°46 du 24 février 2000
Version initiale