Arrêtés du 7 novembre 1997 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 7 novembre 1997 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9720767A
JORF n°267 du 18 novembre 1997
JORF n°267 du 18 novembre 1997
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