Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 29 octobre 1997 nommant M. Jean-Marie Delarue directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu le décret du 19 novembre 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marie Delarue ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1998 portant délégation de signature à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 juin 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement