Décret du 17 mars 1999 portant délégation de signature

NOR : INTF9900064D
JORF n°66 du 19 mars 1999

Version initiale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 11 mars 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1999 portant délégation de signature,

Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M. Jean Charbonniaud, chargé de mission, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la programmation et des études, les pièces visées au 8o de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1999 susvisé.

  • Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mars 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

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