Arrêtés du 16 février 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 16 février 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9920098A
JORF n°42 du 19 février 1999
JORF n°42 du 19 février 1999
Version initiale