Arrêté du 1er avril 1999 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 1er avril 1999 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9920200A
JORF n°86 du 13 avril 1999
JORF n°86 du 13 avril 1999
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