Arrêté du 29 avril 1999 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 29 avril 1999 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9920270A
JORF n°107 du 8 mai 1999
JORF n°107 du 8 mai 1999
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