Arrêté du 29 avril 1999 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920270A
JORF n°107 du 8 mai 1999

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1999, M. Lameta (Jean-Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Vincent David, Marie-Thérèse Brocheton-Tutoy, Eric Barrande et Jean-Fabrice Anselmo, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).

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