Arrêtés du 17 juillet 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 17 juillet 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0120452A
JORF n°175 du 31 juillet 2001
JORF n°175 du 31 juillet 2001
Version initiale