Arrêté du 1er août 2000 portant délégation de signature

NOR : ATEN0090291A
JORF n°178 du 3 août 2000

Version initiale

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;

Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;

Vu le décret du 1er août 2000 portant nomination de la directrice de la nature et des paysages ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement,

Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.

  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Alain Mégret, chef de service, directement placé sous l'autorité de Mme Christiane Barret.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er août 2000.

Dominique Voynet

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