Arrêtés du 22 janvier 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 22 janvier 2001 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0120040A
JORF n°27 du 1 février 2001
JORF n°27 du 1 février 2001
Version initiale