Arrêtés du 29 juin 2001 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 29 juin 2001 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0120380A
JORF n°160 du 12 juillet 2001
JORF n°160 du 12 juillet 2001
Version initiale