Arrêté du 26 avril 2002 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0220223A
JORF n°103 du 3 mai 2002
Texte n° 263

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2002 :
    Le retrait de M. Jensen (André, René), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Grima-Jensen-Porte, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gannat (Allier), est accepté ;
    La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Grima-Jensen-Porte, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est ainsi modifiée : « Grima-Porte, société d'exercice libéral à responsabilité limitée » ;
    M. Porte (Nicolas, Pierre, Robert, Eugène) est nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Grima-Porte, société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Gannat (Allier).

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