Arrêté du 11 juillet 2002 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0220374A
JORF n°167 du 19 juillet 2002
Texte n° 41

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. Camisan (Samuel, Léon, Joseph) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Trienbach (Paul, Charles) à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
    M. Camisan (Samuel, Léon, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Fegersheim (Bas-Rhin), office créé.

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