Arrêté du 17 juillet 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0220419A
JORF n°172 du 25 juillet 2002
Texte n° 41

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2002 :
    M. Eberhardt (Philippe, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Pares et Nathalie Delaumone, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres) ;
    Le retrait de M. Pares (Jean, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Pares et Nathalie Delaumone, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Pares et Nathalie Delaumone, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nathalie Delaumone et Philippe Eberhardt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

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