Arrêté du 11 juillet 2002 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0220372A
JORF n°167 du 19 juillet 2002
Texte n° 41

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002, M. Buhler (Gilbert, Roger) est nommé notaire à la résidence de Yutz (Moselle), office créé.

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