Arrêté du 9 décembre 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0220659A
JORF n°293 du 17 décembre 2002
Texte n° 48

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2002 :
    Le retrait de M. Martinage (Adolphe, Henri, François, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Adolphe Martinage et Marie-Noëlle Fougeret-Tuloup, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Ouen-des-Toits (Mayenne), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Adolphe Martinage et Marie-Noëlle Fougeret-Tuloup, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Noëlle Fougeret-Tuloup, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

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