Arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)

NOR : SOCU0410692A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/16/SOCU0410692A/jo/texte
JORF n°96 du 23 avril 2004
Texte n° 6

Version initiale


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi n° 45-195 du 31 décembre 1945 et la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-1205 du 18 décembre 2001 ;
Vu le décret du 8 septembre 2000 portant nomination du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
Vu le décret du 16 janvier 2002 portant nomination de la directrice, adjointe au directeur ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets à :
    M. Colas Durrleman, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Delarue et de Mme Klein ;
    MM. Pierre-Denis Coux, et Manuel Leconte, sous-directeurs, et Mmes Aude Debreil et Marie-Claire Grima, sous-directrices.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 avril 2004.


Jean-Louis Borloo

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