Décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature

NOR : INTR0500667S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/20/INTR0500667S/jo/texte
JORF n°226 du 28 septembre 2005
Texte n° 10

Version initiale


Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,
Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret n° 63-393 du 28 août 1963 relatif au personnel de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, modifié par le décret n° 72-356 du 3 mai 1972 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mlle Sabine Vansaingèle, ingénieure d'études, responsable des ressources humaines, et à Mme Marie-José Cigan, directrice de préfecture, responsable du service budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'aménagement du territoire, dans la limite de leurs attributions respectives :
    a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
    b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
    c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 20 septembre 2005.


P. Mirabaud

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185 Ko
Retourner en haut de la page