Décret du 27 septembre 2005 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie)

NOR : SANG0523255D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/27/SANG0523255D/jo/texte
JORF n°226 du 28 septembre 2005
Texte n° 73

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3411-13 ;
Vu le décret du 24 octobre 2002 portant nomination à la présidence de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-661 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de la santé et des solidarités ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Décrète :


  • Délégation permanente est donnée à :
    M. Didier Jayle, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
    M. Bruno Raifaud, délégué ;
    Mme Françoise Toussaint, secrétaire générale ;
    M. Patrice Hoarau, chef de cabinet,
    à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.


  • Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 27 septembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

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