Délégation permanente est donnée à M. Dominique de Combles de Nayves, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.

Délégation permanente est donnée à M. Dominique de Combles de Nayves à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats du corps des chambres régionales et territoriales des comptes.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique de Combles de Nayves, les délégations instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont dévolues, dans les mêmes limites, à MM. Yves Perrin et Nacer Meddah, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, et, pour les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, à Mme Véronique Hamayon-Tardé, première conseillère de chambre régionale et territoriale des comptes, chargée de mission auprès du secrétariat général.

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Perrin et Nacer Meddah et, pour ce qui concerne les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, de Mme Véronique Hamayon-Tardé, chargée de mission auprès du secrétariat général, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Michel Briand, administrateur civil, chef du service des ressources humaines, pour signer, au nom du premier président, d'une part tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part, les bons de commande d'un montant inférieur à 8 000 euros ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
Mme Myriam Kabylo, administratrice territoriale, chef du service des affaires financières et du contrôle de gestion, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 euros, toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes et autres pièces comptables ;

Mme Danièle Lamarque, conseiller maître à la Cour des comptes, chef du service des relations internationales et des affaires européennes, pour signer, au nom du premier président, les ordres de mission et les états de frais afférents à l'action internationale de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, les bons de commande d'un montant inférieur à 8 000 euros ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
M. Thierry Carréno, agent contractuel, chef du service informatique, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande d'un montant inférieur à 8 000 euros ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
M. Jean-Claude Gagniou, agent contractuel, chef du service de la gestion intérieure, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande d'un montant inférieur à 8 000 euros ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
Mme Danielle Vachoux, attachée d'administration centrale, chef du service de la communication, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 euros ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.