Arrêté du 13 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2007 :
    M. Guillermin (Rémi, Michel, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Guillermin et Pierre Eglin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
    Le retrait de M. Guillermin (François, Marie, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Guillermin et Pierre Eglin, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle François Guillermin et Pierre Eglin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Eglin et Rémi Guillermin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211 Ko
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