Arrêté du 28 octobre 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)

NOR : LOGC0412075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/28/LOGC0412075A/jo/texte
JORF n°264 du 13 novembre 2004
Texte n° 31

Version initiale


Le ministre délégué au logement et à la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. François-Xavier Schweitzer, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement et à la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 octobre 2004.


Marc-Philippe Daubresse

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 128,9 Ko
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