Arrêté du 29 novembre 2004 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense)

NOR : EQUO0401504A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/29/EQUO0401504A/jo/texte
JORF n°286 du 9 décembre 2004
Texte n° 22

Version initiale


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 94-20 du 7 janvier 1994 relatif à l'exercice des attributions de défense du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement ;
Vu le décret du 28 mars 2000 portant nomination du haut fonctionnaire de défense mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement et au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 6 novembre 2003 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Gilles Leblanc, ingénieur général des ponts et chaussées, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer en matière de sécurité et de défense et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, en matière de défense relative au domaine de la mer, à M. Paul Latreille, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, adjoint au haut fonctionnaire de défense pour les questions relatives à la mer.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Michel Deschamps, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint chargé de la sûreté et suppléant du haut fonctionnaire de défense.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et de M. Michel Deschamps, délégation est donnée à Mme Hélène Hernu, administrateur civil hors classe, chef du service de sécurité civile, à M. Serge Philibeau, attaché principal d'administration centrale, chef de la mission de sécurité des systèmes d'information, à M. Bruno de Rocquigny du Fayel, administrateur civil hors classe, et à M. Jean-Yves Chatalic, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Gilles Leblanc, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.


  • L'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 2004.


Gilles de Robien

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