Décret du 11 octobre 2006 portant nomination à la commission des infractions fiscales

Version initiale


  • Par décret en date du 11 octobre 2006 :
    Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :
    MM. Lavondés (François), conseiller d'Etat honoraire, et Berthet (Jean-Louis), conseiller maître à la Cour des comptes.
    Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
    MM. Bérard (Jean-Pierre), conseiller d'Etat honoraire, et Houri (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes.
    M. Lavondés (François), conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la commission des infractions fiscales.

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