Par décret en date du 11 octobre 2006 :
Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :
MM. Lavondés (François), conseiller d'Etat honoraire, et Berthet (Jean-Louis), conseiller maître à la Cour des comptes.
Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
MM. Bérard (Jean-Pierre), conseiller d'Etat honoraire, et Houri (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Lavondés (François), conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la commission des infractions fiscales.
Décret du 11 octobre 2006 portant nomination à la commission des infractions fiscales