Arrêté du 16 octobre 2006 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2006, est désigné en qualité de magistrat inspecteur régional chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom : M. Rabesandratana (Paul-Louis), substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, suppléant, en remplacement de Mme Piccot (Françoise).

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