Arrêté du 30 juin 1993 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 30 juin 1993 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9320527A
JORF n°157 du 9 juillet 1993
JORF n°157 du 9 juillet 1993
Version initiale